Les mineurs en prison dès 12 ans?

Depuis avril dernier, une commission parlementaire planche sur une réforme très attendue de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Selon le journal La Croix, qui s'est procuré les conclusions du groupe de travail, les enfants pourraient être incarcérés dès l'âge de 12 ans. Un seuil assez bas par rapport aux autres pays européens. La proposition risque de provoquer beaucoup de remous.

Une proposition qui fera l'effet d'une bombe. Déjà fortement secoué ces derniers temps par les diverses réformes de Rachida Dati, le milieu judiciaire pourraient très mal accueillir les conclusions d'une commission parlementaire travaillant sur la réforme de la justice des mineurs, révélées par La Croix dans son édition de vendredi. En avril dernier, la garde des Sceaux avait confié à André Varinard, professeur de droit à l'université de Lyon III, la présidence d'un groupe chargé de faire des propositions pour refonder l'ordonnance de 1945 relative au statut pénal des moins de 18 ans. La commission, réunissant des parlementaires, des avocats, des éducateurs, des juges ou encore des policiers, est allée loin en proposant de fixer à 12 ans l'âge à partir duquel un jeune peut être incarcéré.

L'idée était de revoir un texte essentiel dans le droit français. Créée le 2 février 1945, cette ordonnance "relative à l'enfance délinquante" fixe certains grands principes: la primauté de l'éducation sur la répression, une justice spécifique pour les enfants, des peines moins lourdes que les adultes. Très souvent critiqué, ce texte a fait l'objet d'une quarantaine de réformes. Contrairement à de nombreuses idées reçues sur le sujet, l'ordonnance de 1945 n'a jamais fixé d'âge pour l'entrée en prison, laissant le juge libre d'en décider. Or de nombreuses organisations internationales ont critiqué la France face à ce manquement. Alors la commission Varinard s'est attelée au problème.

La prison restera l'exception

Selon La Croix, les membres du groupe étaient divisés sur la question de l'âge auquel les mineurs peuvent aller en prison. Dans la société, il y une impressionnante absence de consensus chez les spécialistes (psychologues, éducateurs, magistrats, etc.) sur le sujet. La Défenseure des enfants, Dominique Versini, préconisait de ne pas descendre en dessous de 13 ans. Au sein de la commission, les policiers et les avocats proposaient 10 ans. Mais finalement tout le monde s'est mis d'accord sur 12 ans. Or, dans la plupart des pays européens, il est légalement impossible de mettre des jeunes de moins de 14 ans en prison. En Espagne, on ne peut incarcérer quelqu'un en dessous de 21 ans. La proposition de la commission va sûrement faire du bruit et risque de diviser. Seule consolation, le texte, qui demande l'extension des centres éducatifs fermés, rappelleraient que la prison resterait l'exception.

La commission propose également de changer la dénomination des juges des enfants en "juge des mineurs", sans pour autant toucher à leur spécificité. Cependant, ils pourraient perdre une partie de leurs attributions: André Varinard proposerait que les mesures éducatives et de protection des mineurs relevant du civil soient désormais dévolues aux conseils généraux et non plus à la Justice. Enfin, et histoire de désengorger les tribunaux et de mettre fin à certaines aberrations, la commission préconise d'accélérer les procédures judiciaires afin d'éviter d'être jugé à 19 ans pour des actes commis à 13.

Chez les professionnels, ces propositions seront sûrement très mal accueillies. Syndicats d'éducateurs et de magistrats ont exprimé depuis plusieurs mois leurs craintes que soit abandonnée la spécificité de la justice des mineurs ou encore que le répressif soit privilégié à l'éducatif. Les membres du principal syndicat des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le SNPES-PJJ, se sont mis d'accord dès la semaine dernière pour déposer un préavis de grève reconductible, sûrement pour le 3 décembre, jour où André Varinard remettra son rapport. L'ensemble des 8000 éducateurs judiciaires est appelé à cesser le travail le jour où le gouvernement donnera ses orientations sur la réforme de l'ordonnance de 1945.

Vivien VERGNAUD - JDD.fr - 27 Novembre 2008